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Affaires & CommercialFrance
Modèle de Contrat de Partenariat Gratuit
Un contrat de partenariat commercial conforme au droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Définissez les rôles, les contributions et les règles de coopération entre partenaires.
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CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL
Articles 1101 Et Suivants Du Code Civil · Date D’effet : 01/05/2026
PARTENAIRE 1
Alpha Marketing SAS
12 rue du Commerce, 75015 Paris
SIRET : 111 222 333 00044
M. Paul Durand, President
Tél : 01 42 60 12 34
E-mail : contact@alpha-marketing.fr
Tél : 01 42 60 12 34
E-mail : contact@alpha-marketing.fr
SIRET : 111 222 333 00044
M. Paul Durand, President
Tél : 01 42 60 12 34
E-mail : contact@alpha-marketing.fr
Tél : 01 42 60 12 34
E-mail : contact@alpha-marketing.fr
PARTENAIRE 2
Beta Distribution SARL
5 place de la Bourse, 69002 Lyon
SIRET : 444 555 666 00077
Mme Marie Lefevre, Gérante
Tél : 04 72 00 11 22
E-mail : contact@beta-distrib.fr
Tél : 04 72 00 11 22
E-mail : contact@beta-distrib.fr
SIRET : 444 555 666 00077
Mme Marie Lefevre, Gérante
Tél : 04 72 00 11 22
E-mail : contact@beta-distrib.fr
Tél : 04 72 00 11 22
E-mail : contact@beta-distrib.fr
Les Partenaires collaboreront pour développer et commerciali…
Du 01/05/2026 au 30/04/2029 · France métropolitaine et DOM-TOM
Entre les soussignés :
Alpha Marketing SAS, dont le siège est situé à 12 rue du Commerce, 75015 Paris, représenté par M. Paul Durand, President, ci-après dénommé « le Partenaire 1 »,
et Beta Distribution SARL, dont le siège est situé à 5 place de la Bourse, 69002 Lyon, représenté par Mme Marie Lefevre, Gérante, ci-après dénommé « le Partenaire 2 »,
collectivement désignés « les Partenaires »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Alpha Marketing SAS, dont le siège est situé à 12 rue du Commerce, 75015 Paris, représenté par M. Paul Durand, President, ci-après dénommé « le Partenaire 1 »,
et Beta Distribution SARL, dont le siège est situé à 5 place de la Bourse, 69002 Lyon, représenté par Mme Marie Lefevre, Gérante, ci-après dénommé « le Partenaire 2 »,
collectivement désignés « les Partenaires »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1.
OBJET DU PARTENARIAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de la collaboration commerciale entre les Partenaires.
Les Partenaires collaboreront pour développer et commercialiser une gamme de produits cosmétiques naturels sous marque commune, combinant l’expertise marketing du Partenaire 1 et le réseau de distribution du Partenaire 2.
Le partenariat s’exercera sur le territoire suivant : France métropolitaine et DOM-TOM.
Les Partenaires collaboreront pour développer et commercialiser une gamme de produits cosmétiques naturels sous marque commune, combinant l’expertise marketing du Partenaire 1 et le réseau de distribution du Partenaire 2.
Le partenariat s’exercera sur le territoire suivant : France métropolitaine et DOM-TOM.
2.
DURÉE
Le présent contrat prend effet à compter du 01/05/2026 et se termine le 30/04/2029.
À son terme, le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de trois mois.
À son terme, le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de trois mois.
3.
CONTRIBUTIONS DES PARTENAIRES
Chaque Partenaire s’engage à apporter les contributions suivantes au partenariat :
Partenaire 1 : Stratégie marketing et communication, création de contenu publicitaire, gestion des campagnes digitales
Partenaire 2 : Réseau de distribution (120 points de vente), logistique et stockage, service client
Chaque Partenaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations avec diligence et professionnalisme.
Partenaire 1 : Stratégie marketing et communication, création de contenu publicitaire, gestion des campagnes digitales
Partenaire 2 : Réseau de distribution (120 points de vente), logistique et stockage, service client
Chaque Partenaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations avec diligence et professionnalisme.
4.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les revenus générés par le partenariat seront répartis à parts égales entre les Partenaires (50 % chacun).
Répartition des frais : Les frais marketing sont à la charge du Partenaire 1. Les frais logistiques sont à la charge du Partenaire 2.
Les Partenaires s’engagent à tenir une comptabilité transparente des opérations réalisées dans le cadre du partenariat.
Répartition des frais : Les frais marketing sont à la charge du Partenaire 1. Les frais logistiques sont à la charge du Partenaire 2.
Les Partenaires s’engagent à tenir une comptabilité transparente des opérations réalisées dans le cadre du partenariat.
5.
OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Chaque Partenaire s’engage à :
• Exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les normes de qualité convenues
• Informer l’autre Partenaire de toute difficulté susceptible d’affecter le partenariat
• Collaborer de bonne foi et dans l’intérêt mutuel du partenariat
• Ne pas engager l’autre Partenaire sans son accord préalable et écrit
• Exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les normes de qualité convenues
• Informer l’autre Partenaire de toute difficulté susceptible d’affecter le partenariat
• Collaborer de bonne foi et dans l’intérêt mutuel du partenariat
• Ne pas engager l’autre Partenaire sans son accord préalable et écrit
6.
INDÉPENDANCE DES PARTENAIRES
Les Partenaires sont et demeurent des entités juridiquement indépendantes. Le présent contrat ne crée entre eux aucune société de fait, aucun lien de subordination et aucun mandat de représentation, sauf stipulation expresse contraire.
Chaque Partenaire supporte seul ses charges de fonctionnement, ses charges sociales et fiscales, et agit sous sa propre responsabilité vis-à-vis des tiers.
Chaque Partenaire supporte seul ses charges de fonctionnement, ses charges sociales et fiscales, et agit sous sa propre responsabilité vis-à-vis des tiers.
7.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Propriété intellectuelle : Chaque Partenaire reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle préexistants. Les créations réalisées conjointement seront la copropriété des deux Partenaires, à parts égales, sauf accord écrit contraire.
Chaque Partenaire accorde à l’autre une licence non exclusive d’utilisation de ses marques et logos, strictement pour les besoins du partenariat et pendant sa durée. Cette licence prend fin automatiquement à la cessation du contrat.
Confidentialité : Les Partenaires s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du présent contrat. Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et pendant 3 (trois) ans après sa cessation.
Non-concurrence : Pendant la durée du présent contrat et pour une période de 12 mois après sa cessation, chaque Partenaire s’engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de l’objet du partenariat.
Chaque Partenaire accorde à l’autre une licence non exclusive d’utilisation de ses marques et logos, strictement pour les besoins du partenariat et pendant sa durée. Cette licence prend fin automatiquement à la cessation du contrat.
Confidentialité : Les Partenaires s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du présent contrat. Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et pendant 3 (trois) ans après sa cessation.
Non-concurrence : Pendant la durée du présent contrat et pour une période de 12 mois après sa cessation, chaque Partenaire s’engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de l’objet du partenariat.
8.
RÉSILIATION ET LITIGES
Le présent contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :
Résiliation de commun accord : Les Partenaires peuvent convenir de mettre fin au contrat à tout moment par accord écrit.
Résiliation avec préavis : Chaque Partenaire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 60 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour faute : En cas de manquement grave, l’autre Partenaire pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée fautive, le Partenaire responsable versera une pénalité forfaitaire de 15 000,00 EUR.
Règlement des litiges : Tout différend sera soumis, après tentative amiable de 30 jours, aux tribunaux compétents, à savoir Tribunal de commerce de Paris.
Résiliation de commun accord : Les Partenaires peuvent convenir de mettre fin au contrat à tout moment par accord écrit.
Résiliation avec préavis : Chaque Partenaire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 60 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour faute : En cas de manquement grave, l’autre Partenaire pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée fautive, le Partenaire responsable versera une pénalité forfaitaire de 15 000,00 EUR.
Règlement des litiges : Tout différend sera soumis, après tentative amiable de 30 jours, aux tribunaux compétents, à savoir Tribunal de commerce de Paris.
9.
FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucun Partenaire ne sera tenu responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. La Partie invoquant la force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais.
10.
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les Partenaires s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à Tribunal de commerce de Paris.
En cas de litige, les Partenaires s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis à Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris, le 01/05/2026, en deux exemplaires originaux.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent document à la date indiquée.
PARTENAIRE 1
M. Paul Durand, President
Alpha Marketing SAS
Date : ____________________
PARTENAIRE 2
Mme Marie Lefevre, Gérante
Beta Distribution SARL
Date : ____________________
Disponible en PDF prêt à imprimer ou en fichier Microsoft Word (.docx) modifiable.
Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat ?
Le contrat de partenariat commercial est un accord par lequel deux ou plusieurs entreprises s’engagent à coopérer pour atteindre un objectif commun, sans créer de structure juridique distincte. Chaque partenaire conserve son autonomie et son indépendance économique, tout en mettant en commun certaines ressources (commerciales, techniques, marketing) pour développer un produit, conquérir un marché ou partager des compétences.
Juridiquement, le partenariat relève du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Il se distingue de la société (qui suppose la mise en commun d’apports et un partage des bénéfices et des pertes) et de la société en participation. Il se distingue également de la franchise ou de la distribution par l’absence de hiérarchie : les partenaires sont à égalité et déterminent librement leurs contributions respectives.
Un partenariat bien structuré prévoit explicitement : l’objet et le périmètre de la coopération, les contributions de chacun, la répartition des revenus ou des résultats, les règles de gouvernance, la confidentialité des informations échangées, la propriété intellectuelle des développements communs et les modalités de sortie. À défaut, les risques de conflit et de requalification en société de fait sont importants.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un partenariat commercial équilibré.
Identification des partenaires
Coordonnées complètes et représentants
Objet du partenariat
Finalité et périmètre de la coopération
Durée
Durée déterminée ou indéterminée
Contributions de chaque partie
Ressources, savoir-faire, moyens engagés
Répartition des revenus
Modalités de partage des recettes ou résultats
Gouvernance
Comité de pilotage, réunions, décisions
Propriété intellectuelle
Régime des créations communes ou apportées
Confidentialité
Informations stratégiques protégées
Non-concurrence
Pendant et après le partenariat (Expert)
Exclusivité éventuelle
Territoriale ou sectorielle
Résiliation et sortie
Préavis et conséquences
Loi applicable et juridiction
Tribunal de commerce compétent
Comment rédiger votre contrat de partenariat
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause.
- 1
Identifiez les partenaires
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège et le représentant légal de chaque partenaire.
- 2
Définissez l’objet et le périmètre
Décrivez précisément la finalité du partenariat (développement produit, co-marketing, distribution croisée) et son périmètre (produits, services, territoire, marchés).
- 3
Précisez les contributions de chacun
Listez les ressources, compétences, moyens techniques ou commerciaux apportés par chaque partenaire. La précision évite les désaccords ultérieurs.
- 4
Organisez la gouvernance et la répartition
Prévoyez un comité de pilotage, la fréquence des réunions, le processus de décision et les modalités de partage des revenus ou des résultats.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez la confidentialité, la propriété intellectuelle sur les créations communes, la non-concurrence, les conditions de résiliation et le tribunal compétent. Signez en autant d’exemplaires que de partenaires.
Ce qui distingue les documents Doxuno
Quatre points qui rendent nos modèles plus complets que les brouillons générés par IA, et plus à jour que les bibliothèques statiques.
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Les modèles citant des textes légaux sont mis à jour en continu dès que la loi évolue. Ton document reflète toujours le cadre juridique en vigueur.
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Nécessite un déblocage Expert ponctuel ou un abonnement Doxuno payant.
Des documents fiables
Chaque modèle est rédigé nativement pour son pays, fondé sur les textes qui s’y appliquent réellement et relu par un avocat qualifié sur place — puis mis à jour à chaque évolution de la loi.
Relu par Elena Rostova · FranceConsidérations juridiques
Le partenariat, non spécifiquement réglementé, expose à des risques de requalification qu’une rédaction soignée permet d’écarter.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les partenariats stratégiques ou internationaux, consultez un avocat d’affaires.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1101 et suivants du Code civil.
Cadre légal : droit commun des contrats
Les articles 1101 et suivants du Code civil régissent la formation, l’exécution et la rupture du contrat de partenariat. L’article 1103 affirme la force obligatoire des conventions légalement formées ; l’article 1104 impose leur exécution de bonne foi. Ces deux principes structurent l’ensemble des relations entre partenaires.
Risque de requalification en société de fait
Lorsque plusieurs parties apportent des biens ou leur industrie, partagent les bénéfices et les pertes avec affectio societatis, les juges peuvent requalifier l’accord en société de fait (articles 1871 et suivants du Code civil). Cette requalification emporte des conséquences lourdes : solidarité des dettes, présomption d’égalité des apports, obligations fiscales. Pour l’éviter, précisez l’absence d’affectio societatis et de partage des pertes.
Propriété intellectuelle des créations communes
En application des articles L113-2 et L113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres créées en commun sont en principe la propriété indivise des co-auteurs. Le contrat doit prévoir explicitement le sort des créations antérieures, des créations communes et des améliorations apportées pendant le partenariat.
Rupture brutale : article L442-1
Lorsque le partenariat a donné naissance à une relation commerciale établie (volumes réguliers sur plusieurs années), sa rupture relève de l’article L442-1 du Code de commerce. Un préavis écrit proportionné à la durée de la relation est requis ; son absence engage la responsabilité civile de son auteur.
Questions fréquentes
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