Modèle de Contrat de Partenariat Gratuit
Un contrat de partenariat commercial conforme au droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Définissez les rôles, les contributions et les règles de coopération entre partenaires.
SIRET : 111 222 333 00044
M. Paul Durand, President
SIRET : 444 555 666 00077
Mme Marie Lefevre, Gerante
Alpha Marketing SAS, dont le siège est situé à 12 rue du Commerce, 75015 Paris, représenté par M. Paul Durand, President, ci-après dénommé « le Partenaire 1 »,
et Beta Distribution SARL, dont le siège est situé à 5 place de la Bourse, 69002 Lyon, représenté par Mme Marie Lefevre, Gerante, ci-après dénommé « le Partenaire 2 »,
collectivement désignés « les Partenaires »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les Partenaires collaboreront pour developper et commercialiser une gamme de produits cosmetiques naturels sous marque commune, combinant l’expertise marketing du Partenaire 1 et le reseau de distribution du Partenaire 2.
Le partenariat s’exercera sur le territoire suivant : France metropolitaine et DOM-TOM.
À son terme, le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de trois mois.
Partenaire 1 : Strategie marketing et communication, creation de contenu publicitaire, gestion des campagnes digitales
Partenaire 2 : Reseau de distribution (120 points de vente), logistique et stockage, service client
Chaque Partenaire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations avec diligence et professionnalisme.
Répartition des frais : Les frais marketing sont a la charge du Partenaire 1. Les frais logistiques sont a la charge du Partenaire 2.
Les Partenaires s’engagent à tenir une comptabilité transparente des opérations réalisées dans le cadre du partenariat.
• Exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les normes de qualité convenues
• Informer l’autre Partenaire de toute difficulté susceptible d’affecter le partenariat
• Collaborer de bonne foi et dans l’intérêt mutuel du partenariat
• Ne pas engager l’autre Partenaire sans son accord préalable et écrit
Chaque Partenaire supporte seul ses charges de fonctionnement, ses charges sociales et fiscales, et agit sous sa propre responsabilité vis-à-vis des tiers.
Chaque Partenaire accorde à l’autre une licence non exclusive d’utilisation de ses marques et logos, strictement pour les besoins du partenariat et pendant sa durée. Cette licence prend fin automatiquement à la cessation du contrat.
Confidentialité : Les Partenaires s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du présent contrat. Cette obligation subsiste pendant la durée du contrat et pendant 3 (trois) ans après sa cessation.
Non-concurrence : Pendant la durée du présent contrat et pour une période de 12 mois après sa cessation, chaque Partenaire s’engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de l’objet du partenariat.
Résiliation de commun accord : Les Partenaires peuvent convenir de mettre fin au contrat à tout moment par accord écrit.
Résiliation avec préavis : Chaque Partenaire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 60 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour faute : En cas de manquement grave, l’autre Partenaire pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée fautive, le Partenaire responsable versera une pénalité forfaitaire de 15 000,00 EUR.
Règlement des litiges : Tout différend sera soumis, après tentative amiable de 30 jours, aux tribunaux compétents, à savoir Tribunal de commerce de Paris.
Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat ?
Le contrat de partenariat commercial est un accord par lequel deux ou plusieurs entreprises s’engagent à coopérer pour atteindre un objectif commun, sans créer de structure juridique distincte. Chaque partenaire conserve son autonomie et son indépendance économique, tout en mettant en commun certaines ressources (commerciales, techniques, marketing) pour développer un produit, conquérir un marché ou partager des compétences.
Juridiquement, le partenariat relève du droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Il se distingue de la société (qui suppose la mise en commun d’apports et un partage des bénéfices et des pertes) et de la société en participation. Il se distingue également de la franchise ou de la distribution par l’absence de hiérarchie : les partenaires sont à égalité et déterminent librement leurs contributions respectives.
Un partenariat bien structuré prévoit explicitement : l’objet et le périmètre de la coopération, les contributions de chacun, la répartition des revenus ou des résultats, les règles de gouvernance, la confidentialité des informations échangées, la propriété intellectuelle des développements communs et les modalités de sortie. À défaut, les risques de conflit et de requalification en société de fait sont importants.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses essentielles d’un partenariat commercial équilibré.
Identification des partenaires
Coordonnées complètes et représentants
Objet du partenariat
Finalité et périmètre de la coopération
Durée
Durée déterminée ou indéterminée
Contributions de chaque partie
Ressources, savoir-faire, moyens engagés
Répartition des revenus
Modalités de partage des recettes ou résultats
Gouvernance
Comité de pilotage, réunions, décisions
Propriété intellectuelle
Régime des créations communes ou apportées
Confidentialité
Informations stratégiques protégées
Non-concurrence
Pendant et après le partenariat (Expert)
Exclusivité éventuelle
Territoriale ou sectorielle
Résiliation et sortie
Préavis et conséquences
Loi applicable et juridiction
Tribunal de commerce compétent
Comment rédiger votre contrat de partenariat
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause.
- 1
Identifiez les partenaires
Renseignez la dénomination sociale, le SIRET, le RCS, l’adresse du siège et le représentant légal de chaque partenaire.
- 2
Définissez l’objet et le périmètre
Décrivez précisément la finalité du partenariat (développement produit, co-marketing, distribution croisée) et son périmètre (produits, services, territoire, marchés).
- 3
Précisez les contributions de chacun
Listez les ressources, compétences, moyens techniques ou commerciaux apportés par chaque partenaire. La précision évite les désaccords ultérieurs.
- 4
Organisez la gouvernance et la répartition
Prévoyez un comité de pilotage, la fréquence des réunions, le processus de décision et les modalités de partage des revenus ou des résultats.
- 5
Activez les clauses Expert et signez
Ajoutez la confidentialité, la propriété intellectuelle sur les créations communes, la non-concurrence, les conditions de résiliation et le tribunal compétent. Signez en autant d’exemplaires que de partenaires.
Considérations juridiques
Le partenariat, non spécifiquement réglementé, expose à des risques de requalification qu’une rédaction soignée permet d’écarter.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les partenariats stratégiques ou internationaux, consultez un avocat d’affaires.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1101 et suivants du Code civil.
Cadre légal : droit commun des contrats
Les articles 1101 et suivants du Code civil régissent la formation, l’exécution et la rupture du contrat de partenariat. L’article 1103 affirme la force obligatoire des conventions légalement formées ; l’article 1104 impose leur exécution de bonne foi. Ces deux principes structurent l’ensemble des relations entre partenaires.
Risque de requalification en société de fait
Lorsque plusieurs parties apportent des biens ou leur industrie, partagent les bénéfices et les pertes avec affectio societatis, les juges peuvent requalifier l’accord en société de fait (articles 1871 et suivants du Code civil). Cette requalification emporte des conséquences lourdes : solidarité des dettes, présomption d’égalité des apports, obligations fiscales. Pour l’éviter, précisez l’absence d’affectio societatis et de partage des pertes.
Propriété intellectuelle des créations communes
En application des articles L113-2 et L113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres créées en commun sont en principe la propriété indivise des co-auteurs. Le contrat doit prévoir explicitement le sort des créations antérieures, des créations communes et des améliorations apportées pendant le partenariat.
Rupture brutale : article L442-1
Lorsque le partenariat a donné naissance à une relation commerciale établie (volumes réguliers sur plusieurs années), sa rupture relève de l’article L442-1 du Code de commerce. Un préavis écrit proportionné à la durée de la relation est requis ; son absence engage la responsabilité civile de son auteur.
Questions fréquentes
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