Modèle de Contrat de Dépôt-Vente Gratuit
Un contrat de dépôt-vente conforme aux articles 1915 et suivants du Code civil. Le déposant reste propriétaire des biens jusqu’à leur vente effective par le dépositaire.
06 22 33 44 55
marie.lefebvre@email.fr
SIRET : 567 890 123 00045
RCS : Paris B 567 890 123
01 42 77 88 99
contact@galerie-marais.fr
Marie Lefebvre, domicilié(e) à 22 rue des Arts, 75003 Paris, ci-après dénommé(e) « le Déposant »,
ET
Galerie du Marais SARL, siège situé à 8 rue du Temple, 75004 Paris, SIRET 567 890 123 00045, ci-après dénommé « le Dépositaire »,
Il a été convenu ce qui suit, conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil relatifs au contrat de dépôt.
1. Tableau huile sur toile "Coucher de soleil sur la Seine" (80x60cm) - Prix : 1 200 EUR 2. Sculpture bronze "Danseuse" (H.45cm) - Prix : 800 EUR 3. Lithographie signee "Paris la nuit" (n.12/50) - Prix : 350 EUR
Nombre total d’articles : 3
Valeur totale estimée : 2 350,00 EUR
Un inventaire détaillé, signé par les deux parties, est annexé au présent contrat.
Les prix de vente sont entendus toutes taxes comprises (TTC). La TVA éventuelle est à la charge de la partie assujettie conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
À l’échéance, si les biens n’ont pas été vendus, les conditions de restitution ou de prolongation seront définies d’un commun accord entre les parties.
À titre indicatif, sur la base de la valeur estimée, la commission s’élèverait à environ 705,00 EUR.
Le solde, après déduction de la commission, sera reversé au Déposant 15 jours après la vente par virement bancaire.
Le Dépositaire fournira au Déposant un relevé détaillé de chaque vente (article, prix, date, commission retenue).
• Conserver les biens déposés avec le soin d’un bon professionnel (art. 1927 Code civil)
• Exposer les biens de manière visible et attrayante dans son commerce
• Ne pas utiliser les biens déposés à des fins personnelles
• Informer le Déposant de toute vente dans les meilleurs délais
• Reverser le produit de la vente dans les délais convenus
• Restituer les biens invendus en bon état à la fin du contrat
• Informer le Déposant de tout dommage, perte ou vol survenant aux biens déposés
• Garantir qu’il est le propriétaire légitime des biens déposés ou qu’il a le pouvoir de les confier à la vente
• Garantir que les biens sont libres de tout gage, nantissement ou droit de tiers
• Fournir toute documentation utile sur les biens (certificats, factures d’achat, historique)
• Informer le Dépositaire de toute modification de prix souhaitée
• Reprendre les biens invendus à l’échéance du contrat dans le délai prévu
Le risque de perte ou de détérioration des biens est supporté par le Dépositaire pendant toute la durée du dépôt, conformément à l’article 1933 du Code civil.
Le Dépositaire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant les biens déposés dans ses locaux. Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du dépôt.
En cas de perte, vol ou destruction des biens, l’indemnisation due au Déposant est plafonnée à 3 000,00 EUR, sauf faute lourde ou dol du Dépositaire.
• Après 30 jours sans vente : réduction de 10 % du prix de vente initial
• Après 60 jours sans vente : réduction de 20 % du prix de vente initial
Le Dépositaire informe le Déposant de chaque réduction appliquée. Le Déposant peut à tout moment retirer ses biens s’il refuse la dépréciation prévue.
Le Dépositaire dispose d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la fin du préavis pour remettre les biens invendus au Déposant.
Le Déposant devra récupérer ses biens dans un délai de 15 jours suivant l’échéance. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués.
À défaut, le litige sera porté devant Tribunal judiciaire de Paris.
Intégralité : Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord antérieur relatif à son objet.
Modification : Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Qu’est-ce qu’un contrat de dépôt-vente ?
Le contrat de dépôt-vente combine deux opérations juridiques : un dépôt régi par les articles 1915 et suivants du Code civil et un mandat de vente. Le déposant confie des biens à un dépositaire professionnel (boutique de seconde main, galerie, concessionnaire), qui les expose et cherche à les vendre pour son compte en contrepartie d’une commission.
Particularité essentielle : le déposant conserve la propriété des biens tant qu’ils n’ont pas été vendus à un acheteur final. Le dépositaire n’est qu’un simple mandataire chargé de la vente ; les biens ne font pas partie de son patrimoine et échappent à ses créanciers en cas de procédure collective.
Le contrat précise la liste des biens déposés, leur prix minimum de vente, la commission du dépositaire (généralement entre 30 et 50 % du prix de vente), les conditions de reprise des invendus, et les responsabilités respectives en cas de perte, vol ou détérioration pendant la durée du dépôt.
Ce que contient ce modèle
Le modèle Doxuno couvre toutes les clauses utiles à un dépôt-vente sécurisé.
Identification des parties
Déposant et dépositaire, coordonnées complètes
Liste et description des biens
Désignation, état, valeur, références
Prix de vente
Prix minimum de vente fixé par le déposant
Commission du dépositaire
Pourcentage ou forfait sur le prix de vente
Durée du dépôt
Période de mise en vente et reprise automatique
Obligations du dépositaire
Conservation, présentation, information
Responsabilité et assurance
Couverture des risques de perte, vol, dégradation
Restitution des invendus
Délai et modalités de reprise
Règlement et délai
Versement au déposant après vente effective
Résiliation anticipée
Conditions et préavis
Loi applicable et juridiction
Droit français, tribunal compétent
Comment rédiger votre contrat de dépôt-vente
Le modèle Doxuno vous guide à travers chaque clause essentielle.
- 1
Identifiez les parties
Renseignez les coordonnées complètes du déposant (nom, adresse, SIRET éventuel) et du dépositaire (raison sociale, SIRET, adresse du lieu de dépôt).
- 2
Listez les biens déposés
Détaillez chaque bien : désignation, marque, modèle, numéro de série le cas échéant, état (neuf, très bon état, bon état) et valeur déclarée. Cette liste sert de preuve en cas de litige.
- 3
Fixez le prix et la commission
Indiquez le prix minimum de vente que vous souhaitez obtenir pour chaque bien, ainsi que la commission du dépositaire (pourcentage ou forfait) prélevée sur le prix de vente effectif.
- 4
Définissez la durée et la restitution
Précisez la durée de mise en vente (souvent 3 à 6 mois), les modalités de restitution des invendus et le délai de règlement après vente (généralement 15 jours après encaissement).
- 5
Ajoutez les clauses de responsabilité et signez
Prévoyez l’obligation de conservation du dépositaire, la couverture des risques (assurance), et les modalités de résiliation anticipée. Signez en deux exemplaires originaux.
Considérations juridiques
Le dépôt-vente mêle régime du dépôt et du mandat : plusieurs règles de fond en découlent.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les dépôts portant sur des biens de grande valeur, consultez un avocat.
Vérifié par des professionnels du droit. Les clauses de ce modèle ont été relues par des avocats exerçant en France afin d’en garantir la conformité aux articles 1915 et suivants du Code civil.
Régime du dépôt : articles 1915 et suivants du Code civil
Le contrat de dépôt est défini à l’article 1915 du Code civil comme un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Le dépositaire est tenu d’une obligation de moyens renforcée : il doit apporter à la garde des biens les mêmes soins qu’à ses propres choses (article 1927). En cas de perte ou de détérioration, sa responsabilité est engagée sauf force majeure.
Conservation de la propriété par le déposant
Le déposant conserve la propriété des biens tant qu’ils n’ont pas été vendus. Ce principe protège le déposant en cas de procédure collective du dépositaire : les biens peuvent être revendiqués sur le fondement de l’article L624-9 du Code de commerce, à condition d’un inventaire écrit précis au moment du dépôt.
Mandat de vente
Le volet vente relève du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil). Le dépositaire vend au nom et pour le compte du déposant ; il est tenu d’une obligation de loyauté et de reddition de comptes (article 1993). Le prix de vente convenu ne peut être abaissé sans accord du déposant.
Tribunal compétent
Les litiges entre professionnels relèvent du tribunal de commerce (articles L721-3 et suivants du Code de commerce). Lorsque le déposant est un particulier, le tribunal judiciaire est compétent, et le consommateur peut invoquer, le cas échéant, les dispositions protectrices du Code de la consommation.
Questions fréquentes
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