Bail d'habitation non meuble

Type de bailleur

Nom complet *

Adresse *

Telephone

Note : Si le bailleur est une personne morale (SCI, societe), la duree minimale du bail est de 6 ans au lieu de 3 ans (article 10 de la loi du 6 juillet 1989).

Nom complet *

Date de naissance

Adresse actuelle

Telephone

Adresse du logement *

Type de logement

Surface habitable (m2) *

Nombre de pieces

Etage

Annee de construction

Classement DPE

Complement (parking, cave)

Loyer mensuel hors charges *

€

Charges mensuelles (provisions)

€

Depot de garantie

€

Maximum 1 mois de loyer hors charges pour les locations non meublees (art. 22 loi 1989).

Jour de paiement

Jour du mois pour le paiement du loyer.

Mode de paiement

Date de debut du bail *

Important : Le loyer peut etre revise annuellement selon l'Indice de Reference des Loyers (IRL) publie par l'INSEE. En zone tendue, l'encadrement des loyers peut s'appliquer (loi ALUR).

Pourquoi c'est important : Ces clauses complementaires precisent les droits et obligations specifiques du locataire concernant les travaux, les animaux et l'usage du logement, evitant les litiges futurs.

Travaux par le locataire

Animaux domestiques

Les clauses interdisant totalement les animaux sont reputees non ecrites (loi du 9 juillet 1970), sauf pour les animaux dangereux.

Activite professionnelle dans le logement

Sous-location

Conditions particulieres

Ajoutez des clauses specifiques a ce bail (entretien jardin, restriction bruit, etc.).

Important : Les diagnostics techniques sont obligatoires et doivent etre annexes au bail (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Leur absence peut engager la responsabilite du bailleur.

Date du DPE

Numero du DPE

Diagnostics realises

Cochez les diagnostics fournis en annexe du bail.

Observations sur les diagnostics

Note : Ce bail est regi par la loi n. 89-462 du 6 juillet 1989, modifiee par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le contrat type est defini par le decret n. 2015-587 du 29 mai 2015. Le bailleur doit fournir un logement decent conforme au decret n. 2002-120.